Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises du « B to C » ont l’obligation de produire un système de caisse certifié ou attesté conforme aux exigences de l’administration. Une contrainte particulièrement lourde. Consciente de cela, la DGFIP propose un accompagnement à la migration vers le nouveau dispositif pour l’année 2018.
La nouvelle obligation de disposer d’un système de caisse certifié est une contrainte importante pour les entreprises. C’est pourquoi les services de Bercy proposent un accompagnement à leur mise en conformité. A l’occasion du colloque « Systèmes de caisse et contrôle fiscal informatisé : êtes-vous prêt(e) ? » organisé par l'Ordre des experts-comptables, Marie Magnien, Cheffe de bureau, Service du contrôle fiscal expertise juridique à la DGFIP, a proposé un point sur les mesures de soutien prévues.
De la pédagogie pour faire passer la pilule des logiciels de caisse certifiés
Première précision d’importance : l’accompagnement proposé par l’administration ne consiste pas en un report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, qui est bien confirmé au 1er janvier 2018.
Pour autant, Marie Magnien concède qu’« il faut laisser du temps pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation. » Un travail de pédagogie sera donc effectué auprès des entreprises. Tout d’abord, une instruction sera publiée en principe avant le printemps prochain, commentant le fonctionnement du nouveau dispositif et déclinant ses différentes applications pratiques. Les parties prenantes seront consultées à cette fin, notamment le MEDEF et la CPME.
Un effort de communication est également prévu par la DGFIP avec par exemple, la FAQ disponible sur le site economie.gouv.fr.
Une mise en œuvre mesurée de la nouvelle obligation
L’accompagnement à la transition proposé par la DGFIP passe également par une application tempérée du nouveau dispositif. Marie Magnien précise à cet égard que « des instructions ont été diffusées en ce sens pour laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité. »
Concrètement, la loi permet à l’administration de mettre en œuvre des contrôles inopinés concernant les logiciels de caisse. Mais Marie Magnien rassure aussitôt : « nous n’appliquerons pas telle quelle cette prérogative en 2018. » Les vérificateurs examineront seulement la possession du certificat ou de l’attestation à l’occasion d’une vérification de comptabilité sur place. En outre, le contrôle sera limité à la détention du certificat ou de l’attestation, sans donc entrer dans le système informatique pour en analyser en détail les fonctionnalités.
Pas de sanction si l’entreprise est de bonne foi
Enfin, dernier aspect de tempérance proposée par la DGFIP : pour l’année 2018, les vérificateurs devront prendre en considération la bonne ou mauvaise foi de l’entreprise avant d’appliquer l’amende en cas de non respect de la nouvelle obligation, une amende qui s’élève tout de même, rappelons-le, à 7 500 euros par logiciel ou système de caisse non conforme…
Il sera donc tenu compte des démarches plus ou moins effectives de la structure pour se mettre en conformité. La présence par exemple, d’un devis de l’éditeur signé, d’acomptes versés à ce dernier pour effectuer la migration et d’un rendez-vous pris à cette fin (même éloigné) pourra caractériser la bonne foi, susceptible d’écarter la sanction.
Hugues Robert