Un client qui impute à son expert-comptable un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, apporter la preuve du préjudice en découlant, en distinguant la part du redressement résultant de la faute de l’expert de celle liée à des irrégularités qu’il a commises.  

L'associé unique d'une EURL confie à un expert-comptable une mission d'assistance juridique et fiscale comprenant le soin de notifier à l'administration fiscale l'option de l'EURL à l'impôt sur les sociétés (IS). Contestant avoir reçu cette... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)