Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

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L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.

Le comité de groupe d'une entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes annuels de la société. Le comité de groupe et l'expert désigné ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir notamment communication par la société des documents ayant trait à la désignation du mandataire ad hoc, à la recherche de possibles repreneurs du groupe et aux cessions d'actifs envisagées.    A la suite du rejet de cette demande par le président du TGI, l'expert a interjeté appel. La cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa (...)

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