Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable

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Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en œuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre d'acquisitions immobilières, si ces derniers ne lui ont pas fourni les preuves de l'éligibilité à cet avantage.

Des époux ont confié l'établissement de leurs déclarations fiscales personnelles à un cabinet comptable. Lui reprochant de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre d'acquisitions immobilières, ils l'ont assignée en réparation de leur préjudice. La cour d’appel de Riom a rejeté leur demande. Les juges du fond ont énoncé qu’en application des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction en vigueur à la date de la mission du cabinet, (...)

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