Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?

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Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.

Un expert-comptable a quitté le cabinet dont il était associé et a, à cette occasion, acquis une partie de la clientèle de cette société, en vertu d'un acte qui comportait une clause d'interdiction, pour la cédante, de démarcher la clientèle cédée, et, pour le cessionnaire, de démarcher la clientèle non cédée. Reprochant à son ancien cabinet d'avoir adressé un document publicitaire à la clientèle qui lui avait été cédée, l'expert-comptable l'a assigné en paiement de la pénalité contractuellement prévue en cas de non-respect de la clause d'interdiction de démarchage. De son (...)

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