La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
La Commission souhaite instaurer une taxe européenne sur la finance (TTF), dont une partie servirait à réduire la part du (...)
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Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres (...)
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Le 23 juin 2011, le Parlement européen a adopté une série de nouvelles règles relative à la gouvernance économique et qui donnent davantage de pouvoirs et d'ambition aux propositions originales de la (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 9 juin 2011, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont (...)
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Dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique de l'Union européenne, la Commission européenne a publié le 7 juin 2011 des avis destinés à chacun des Etats membres sur les plans nationaux de réformes (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire a été déposée au Sénat le 28 octobre 2010 et mise en ligne le 31 mai 2011.
Le premier alinéa de l'article (...)
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Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2011, un avis de la Banque Centrale (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 12 mai 2011, précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition des crédits de la première fraction du fonds, dotée de 75 M€, dont (...)
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Le 10 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques.
Lors du Conseil des ministres du 2 février 2011, le Premier (...)
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Le Sénat a approuvé le 27 avril 2011 le projet de programme de stabilité pour les années 2011 à 2014 permettant d’associer plus étroitement le Parlement à la définition de la stratégie pluriannuelle des (...)
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Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts 12 avril 2011, précise les règles applicables pour la répartition ainsi que pour le régime de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au (...)
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Dans un communiqué de presse du 11 avril 2011, lors de la présentation de l'étude économique 2011 de la France, le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a souligné que "la France doit rompre (...)
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Une décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie (...)
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Une circulaire du 15 mars 2011 relative aux nouveautés fiscales 2011 en matière énergétique et environnementale et publié au Bulletin officiel des douanes du même jour recense les nouvelles dispositions (...)
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A l'issue de négociations entamées en novembre 2010, les ministres européens des Finances ont approuvé le 15 mars 2011 les projets de textes réformant le Pacte de stabilité et de croissance, dans le but de (...)
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