Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Un décret du 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012, précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants :- dotation générale de décentralisation ;- dotation globale de fonctionnement ;- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;- Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ;- Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Un dispositif spécifique relatif aux modalités de recensement des attributions de compensation est mis en place pour 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous (...)