Publication au JORF d'un décret harmonisant la définition des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques.

Un décret du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 21 mars 2012, harmonise la définition des procédés de double usage (produit énergétique à la fois utilisé comme combustible et transformé en vue de l'obtention d'un autre produit) ouvrant droit à exemption des taxes intérieures prévues par le code des douanes.Ce texte intéresse les consommateurs de gaz naturel, d'huiles minérales, de houilles, lignites et cokes utilisant ces produits à un double usage.Ce décret établit une définition harmonisée des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques, à la suite de l'institution de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, (...)