Après avoir été jugée en grande partie conforme à la Constitution le 28 décembre 2011, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.Le 6 décembre 2011, les députés avaient adopté le projet de loi, en rétablissant de fortes exonérations sociales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), en maintenant l'exonération des plus-values immobilières pour certains retraités et le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble (...)