Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son (...)
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Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, elle n'est pas au nombre de celles partiellement ou (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce.
Une nouvelle convention entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double (...)
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L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de (...)
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L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.
Le I de (...)
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Une actualité du 28 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'éligibilité des installations de bornes de recharge pour véhicules (...)
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L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des conventions fiscales France / Niger et France / Mali.
Une actualité du 4 septembre 2024, publiée au Bulletin (...)
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