Le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles (...) Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation des parts de la société de portage.
Une actualité du 22 (...) Lire la suite...
Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.
Le 6 juillet 2021, les sénateurs (...) Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022.
Le projet de loi (n° 4482) de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 et déposé à (...) Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur (...) Lire la suite...
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d'Etat.
Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices (...) Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les (...) Lire la suite...
