Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 7 novembre 2018, une proposition de loi tendant à interdire les péages urbains a été déposée à (...)
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Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage. Les associés de la société R. ont décidé de la dissolution de cette même (...)
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Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une (...)
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Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux. Le Conseil d'Etat a (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers. (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de (...)
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Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers. Trois décrets du 8 novembre 2018, publiés au Journal (...)
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