Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou (...)
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Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations (...)
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La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.
Le 15 mai 2019, la Cour des comptes a rendu publics son rapport sur le budget de l’Etat en 2018, ainsi que 66 analyses de (...)
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L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.
Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux (...)
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L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
Une actualité du 19 avril 2019, publiée au Bulletin (...)
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