Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable

Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés

L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés. Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse. Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au (...)

Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés

L’administration fiscale présente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés. Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité (...)

Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG

L’administration fiscale revient sur les dispositifs fiscaux (CFE, TFPB, TFPNB…) zonés applicables dans les départements d’outre-mer (DOM) dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). (...)

Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer. La contribution exceptionnelle sur (...)

Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire. Un projet de loi portant création d’une taxe sur les (...)

CITE : champ et modalités d'application et prorogation jusqu'au 31 décembre 2019

L'administration fiscale présente les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution

L’administration fiscale présente la déduction pour épargne de précaution ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle. (...)

Option pour le paiement étalé de l’IR dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles

L’administration fiscale revient sur l’option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles. Une actualité du 19 juin 2019, (...)

Exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux. L'article 239 du code général des impôts (CGI) permet (...)

Taxe sur les conventions d'assurance

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance. Une actualité du 19 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances (...)

Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME

Une actualité du 12 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de “petite ou moyenne entreprise” (PME) (...)

Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte

L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte. Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Achats en franchise de TVA

Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la (...)

Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

L’administration fiscale revient sur l’abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Une actualité du 5 juin 2019, publiée au (...)

Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France. Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les (...)

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