Un décret élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente (...)
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L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés.
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général (...)
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Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous contrat.
L'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du 28 (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.
Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de (...)
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Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à l'exception des importations en Guadeloupe, en Martinique et à La (...)
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Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions relatives aux pénalités pour défaut de délivrance d’une facture (...)
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Fixation par décret des modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
Le (...)
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L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2021.
Une actualité du 28 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements apportés au dispositif concernant le profit imposable résultant de certains apports de créances.
Une actualité du 28 avril 2021, publiée au (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests Covid.
L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de (...)
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Retrait des commentaires de l'administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu au 30 juin 2020.
Une actualité du 21 avril (...)
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L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET) pour les recettes d'exploitation (...)
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L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique à la suite d'une consultation publique.
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L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être exonérée de TVA si les prestations de services sont (...)
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L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à moteur électriques.
Une actualité du 6 avril 2021, (...)
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Une actualité du 6 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat, des fonds de (...)
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L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels établis hors de l'Union européenne.
Le décret n° (...)
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