Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et prévu aux articles 102 W à 102 Y de l'annexe II au (...)
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Un décret modifie l'annexe II au CGI et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la (...)
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Une actualité du 28 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement européen de cet abattement et l'actualisation triennale des seuils de cet (...)
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Dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a décidé de se ranger derrière la jurisprudence du Conseil d'État en matière de rémunération des associés de (...)
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Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de (...)
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Publié au Journal officiel du 13 mars 2024, le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixe au 12 mars 2024 l'entrée en vigueur des dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)
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L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte contre la fraude fiscale grave et complexe et son blanchiment.
Un (...)
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Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant (...)
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Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes substantielles de cette taxe à court terme.
Le 5 mars 2024, la (...)
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L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au (...)
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L'administration fiscale indique que les crédits d'impôts pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et pour dépenses de production d’œuvres phonographiques sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027.
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L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux vidéos.
Une actualité du 7 février 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production (...)
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Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des (...)
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Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (...)
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Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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