Bien financé par une subvention : valeur d'inscription à l'actif

Fiscalité des entreprises
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A la suite d’une vérification de comptabilité, la société P. a été assujettie au titre de l’année 1992 à des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés résultant du rehaussement par l’administration fiscale de la valeur d’inscription à l’actif du bilan de clôture de l’exercice clos le 31 décembre 1992, premier exercice non prescrit au titre de l’impôt sur les société à la date du contrôle, d’une bâtiment industriel acquis par la société en 1989 auprès d’un syndicat  départemental d’équipement. L’administration avait en effet estimé que cette immobilisation devait être inscrite pour la valeur indiquée dans l’acte de vente, et non pour la somme réellement déboursée par la société, le syndicat ayant fait bénéficier la société de la subvention que lui (...)

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