Effets fiscaux d'un acte d'apport rectificatif

Fiscalité des entreprises
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Mme X. a fait apport de l’officine de pharmacie qu’elle exploitait à titre individuel à la SELARL P. qu’elle a créée en 1993 et dont elle était l’unique associée. Nonobstant le rapport du commissaire aux apports, qui estimait la valeur vénale de son fonds de commerce dans une fourchette située entre 6.731.000 et 9.106.000 francs, elle a évalué l’apport de ce fonds lors de la création de la société à 4.900.000. Par acte rectificatif, elle a décidé de procéder à une réévaluation des éléments incorporels de son apport en portant leur valeur à 8.101.000 francs. En 1995, elle a cédé la totalité de ses droits sociaux reçus en rémunération de l’apport à la SNC P., moyennant le prix de 9.000.000 francs, dont 8.440.000 représentaient la valeur de son fonds de commerce. L’administration (...)

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