La Commission européenne alerte la France sur deux infractions en matière de TVA

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La Commission européenne a épinglé la France sur l'application d'un taux réduit de TVA dans deux cas. Le premier cas concerne le taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles. Depuis 1986, la France appliquait un taux de 2,10 % de TVA aux 140 premières représentations de spectacles sous certaines conditions et, notamment, que des consommations ne soient pas servies pendant les spectacles. Si des boissons étaient servies facultativement, le taux réduit de 5,50 % pouvait être appliqué sur le prix du billet. Depuis le 1er janvier 2007, la France a élargi le champ d’application du taux de 2,10 % en supprimant la condition relative à l’absence de boissons. La Commission estime que l’extension de ce taux favorable aux spectacles où des consommations sont servies est incompatible (...)

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