Revenus réputés distribués et notification de leurs bénéficiaires

Fiscalité des entreprises
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M. Y et Mme X. Y. étaient associés dans une SARL qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l'administration a estimé que la comptabilité de cette société était irrégulière et non probante, et a notifié à cette dernière les redressements résultant de la reconstitution des recettes taxables. Le service a, corrélativement, imposé entre les mains des requérants, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les recettes éludées qui ont été regardées comme des revenus distribués. Dans un arrêt du 23 mars 2009, la cour administrative d’appel de Nantes rejette la demande de M. Y et Mme X. Y. tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été (...)

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