Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur les obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement.

Une actualité du 27 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis que les établissements de crédit ou sociétés de financement conservent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue à l’article 344 G quinquies de l'annexe III au code général des impôts.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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