Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistique de stockage.

Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 24 février au 24 mars 2021 inclus concernant les commentaires du BOI-CF-COM-10-90 relatifs aux obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistique de stockage. L'article 298 sexdecies J du code général des impôts crée une obligation, pour l'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage, de tenir à la disposition de l'administration des informations relatives à l'origine, la nature, la quantité, la détention et le propriétaire des (...)

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