Rescrit : acquisition de titres d'une société le 1er jour de l'exercice de la société acquéreuse

Fiscalité des entreprises
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du code général des impôts, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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