TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement

Fiscalité des entreprises
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Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret n° 2021-451 du 15 avril 2021, publié au Journal officiel du 17 avril 2021, prévoit que les déclarations et les paiements seront souscrits par voie électronique. Il précise également les modalités applicables au règlement du solde de la composante de TGAP sur les déchets (...)

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