Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable

Exit tax : simplification des obligations déclaratives

Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France. L'article 112 (...)

Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale

L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale. Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à muter la (...)

QPC : majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers (...)

Comptes d'actifs numériques : obligations déclaratives

Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, (...)

Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération (...)

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust. Le décret n° 2019-584 du 13 juin (...)

Mise à jour du CGI et du LPF

Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie (...)

Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations. Une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de (...)

QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou (...)

Suppression de l’avantage fiscal pour le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés

L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés. Une actualité du 19 avril 2019, publiée au Bulletin (...)

Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain. Une actualité du 29 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs

L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit. Une (...)

Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018

Une actualité du 25 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à (...)

QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition. Le Conseil (...)

Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019

Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé la campagne 2019 de déclaration de revenus, le 9 (...)

Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l'imposition des revenus

L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018, concernant notamment les pensions alimentaires, les avantages en nature et les prestations compensatoires. (...)

Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire

La circulaire n° NOR CPAE1832503C du 7 mars 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, précise les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif d'engagement des (...)

Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire

Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux. Le Conseil d’Etat a (...)

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