Un arrêté du 26 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et (...)
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L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Une actualité (...)
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Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
L'article 32 (...)
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La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le 9 juillet 2019, (...)
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