Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces

Fiscalité des personnes
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Le député Pierre Lasbordes a interrogé la ministre de l'Economie sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces. Il souhaitait savoir si des dispositions fiscales plus favorables que celles prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allaient être définies à l'article 790 du code général des impôts pour les gratifications entre vifs, ou pour les mutation par décès, au profit des collatéraux, notamment lorsque des personnes âgées célibataires ou veuves n'ayant aucune descendance en ligne directe, souhaitent leur transmettre leur patrimoine. Dans sa réponse faite le 8 septembre 2009, la ministre de l'Economie rappelle que la loi TEPA a allégé (...)

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