Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l'approbation

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Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions.

Article mis à jour le 12 octobre 2020. Un projet de loi (n° 398) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 20 mars 2019. La France et Botswana ont signé le 27 juillet 2017 à Gaborone, Botswana, un avenant à la convention entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts (...)

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