Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie des ménages.

Une proposition de loi (n° 3913) visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des dépenses d’énergie des ménages a été déposée le 23 février 2021.  L’objectif de cette loi est de lutter contre la précarité énergétique.  Elle prévoit l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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