Télédéclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Une actualité du 12 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que toutes les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont tenues de déclarer par voie dématérialisée leurs résultats au plus tard le 20 mai 2020 pour les revenus perçus au titre de l’année 2019 (article 1649 quater B quater du code général des impôts). Compte tenu de la crise sanitaire, ce délai est prorogé jusqu’au 30 juin 2020 pour les entreprises rencontrant des difficultés liées à celle-ci. Les sociétés (...)

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