Instruction fiscale relative à la compensation fiscale de recouvrement

Fiscalité des personnes
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L'instruction fiscale du 17 septembre 2009 commente les nouvelles dispositions relatives aux modalités pratiques d'information de l'usager dans le cadre de la compensation fiscale de recouvrement, introduites par l'article 64 de la loi de finances rectificatives pour 2008 et applicables depuis le 16 avril 2009.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les complémentsBibliovigie, un service de l'Ordre des Experts ComptablesUn service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)

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