Montant de l'abattement pour les contrats courts au 1er août 2022

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que met à jour le BOI-BAREME-00037 après actualisation du montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, pour l'application des grilles de taux par défaut, à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er août 2022.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne