A été publiée au Journal officiel de l'Union euroépenne du 29 décembre 2011 une directive qui a pour objectif d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par les filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)