Le 7 décembre 2011, l'Administration fiscale a lancé une consultation publique concernant un projet d'instruction fiscale relative à la contribution sur les activités privées de sécurité (taxe CNAPS). Cette instruction décrit les règles applicables à cette contribution recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)