Recentrage du dispositif Madelin sur les entreprises de moins cinq ans

Fiscalité des entreprises
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Lors de l'examen du collectif budgétaire dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2011, les députés ont recentré la réduction d'impôt du dispositif Madelin (égale à 22 % du capital investi cette année et à 19 % l'an prochain) sur les seules entreprises créées il y a moins de cinq ans.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)

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