Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.

Dans une question du 9 décembre 2010, le sénateur Philippe Marini demande au ministre du Budget si le bénéfice de la réduction de 75 % de la valeur des titres sociaux transmis, pour le calcul des droits de donation ou succession dus, est susceptible d'être maintenu dans le cas où le non-respect de l'engagement de conservation résulte de circonstances exceptionnelles telles que le respect de cet engagement aurait eu des conséquences d'une particulière gravité pour la survie de la société émettrice des titres en ayant fait l'objet. Le décès du (...)