Brève : modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages d'une convention fiscale franco-suisse

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Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.

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