La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.

Dans le cadre d’un recours en indemnisation, le tribunale di Firenze (Italie) a présenté une décision préjudicielle sur l’interprétation de l’article 14 de la convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, et de l’article 1er du protocole n° 5, relatif aux bananes, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.Dans un arrêt du 29 avril 2010, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’article 14 de la convention de Yaoundé ne s’oppose pas à une imposition des bananes originaires de Somalie telle que celle instaurée par la loi italienne n° (...)