Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

La proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires, propose de quadrupler le plafond de l'Avantage Madelin en le portant à 200.000 euros pour un individu (400.000 pour un couple). Il propose également de renforcer l'efficacité des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des holdings bénéficiant de l'avantage fiscal déjà existant en les recentrant sur les prises en charge comptable (PEC) de moins de cinq ans et en excluant les activités peu ou pas risquées. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)