Dans un rescrit fiscal du 4 mai 2010, l'administration fiscale précise quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions prévues par l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009. En application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), les revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur (...)