Superposition de sociétés de personnes

Fiscalité des entreprises
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A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A. et des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet l'EURL M., dont M. A. est le seul associé, et des GIE et sociétés dans lesquels M. A. avait des participations directes ou indirectes par l'intermédiaire de l'EURL M., l'administration fiscale a notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de fonds communs de placement et l'imputation sur le revenu global des contribuables des déficits des GIE repris dans les résultats de l'EURL M. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2006, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il reste assujetti ainsi que des contributions sociales mises à sa (...)

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