Dans un arrêt du 23 avril 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions codifiées à l'article 273 du code général des impôts, issues de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1966, en tant qu'elles ont servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts. La Haute juridiction judiciaire a estimé que ces dispositions, applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que soulevaient une question présentant un caractère sérieux "les moyens tirés de ce que l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire pour fixer des délais tels que ceux mentionnés à l'article 224, 1 de (...)