Un rescrit fiscal, publié le 13 avril 2010 par le ministère du Budget, vient préciser l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Pour la détermination de la réserve spéciale de participation, la restitution du crédit d'impôt recherche, notamment en application de l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice servant au calcul de cette réserve. En revanche, le remboursement de créances de crédit d'impôt recherche est sans incidence en cas de résultat déficitaire dès lors qu'en l'absence de bénéfice, aucune participation n'est due en application de la formule légale de participation. © 2014 BiblioVigie - Un (...)