A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale, estimant qu'une société britannique disposait en France d'un établissement stable par l'intermédiaire de la société Z., a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités de taxe professionnelle. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement rejetant la demande de décharge des impositions sur les sociétés. Elle a considéré que "la circonstance que la société Z., en raison de son statut de commissionnaire de la société britannique, agissait en son nom propre et ne pouvait par suite conclure effectivement les contrats au nom de son commettant, était sans incidence sur la capacité de cette société à engager son commettant dans une relation commerciale (...)