Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2010, le ministre du Budget a rappelé qu’en application du I ter du l’article 93 quater du code général des impôts, la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur à une entreprise qui l’exploite en échange de droits sociaux, peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition.  Le ministre précise également que ce dispositif s’applique uniquement aux apports de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication industriels éligibles rémunérés par la remise immédiate de droits sociaux à l’exclusion de tout autre forme de rémunération. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de (...)