L’instruction fiscale du 7 octobre 2009 prend acte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2009. Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative avait jugé à l’égard d’un redevable qui avait surestimé le chiffre d’affaires déclaré, sans que cette erreur ait donné lieu à un paiement effectif de taxe sur la valeur ajoutée du fait de la situation de crédit permanent de taxe dans laquelle ce redevable ce trouvait, qu’il devait, pour obtenir le versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, souscrire préalablement, dans les formes prévues aux articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, une demande tendant au remboursement d’un crédit de taxe. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)