Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes.

Un projet de loi (n° 836) ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes a été présenté au Conseil des ministres du 1er juillet 2026 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance, prise en application de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a permis de donner une véritable cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer. Elle a rendu les dispositions (...)