Le ministre du Budget, la ministre de l’Economie et le ministre des Affaires étrangères et européennes ont présenté en Conseil des ministres du 23 février 2010 des projets de loi autorisant l’approbation (...)
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L’instruction fiscale du 12 février 2010 indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature (...)
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En vertu de l’article 80 de la loi de finances pour 2010, le crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment (...)
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Suite aux redressements notifiés à la société dont M. X. était associé et cogérant, et établis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur des revenus regardés comme distribués par (...)
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Le 18 février 2010, la ministre de l’Economie s’est prononcée sur les effets de la clôture d’un plan d’épargne en actions du fait du décès du titulaire. Ainsi, le gain net constaté sur le plan lors (...)
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Une instruction fiscale en date du 11 février 2010 précise qu'à compter de 2010, le montant de la redevance audiovisuelle est porté à 120 € pour la métropole et à 77 € pour les départements (...)
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Un rescrit fiscal du 23 février 2010 précise que les salaires perçus en contrepartie des droit affectés au compte épargne temps, n'étant pas considérés comme des revenus exceptionnels ou comme des revenus (...)
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Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance (...)
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Un couple d’anciens fonctionnaires de Communautés européennes bénéficiant de pensions ou indemnités exonérées d’impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et (...)
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M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des (...)
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L'instruction fiscale du 8 février 2010 commente les aménagements apportés par l'article 18 de la loi de finances pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu'aux (...)
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M. X. a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes ainsi qu'à la décharge (...)
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L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou (...)
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M. de X. est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y. A la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février (...)
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Un rescrit fiscal du 9 février 2010 complète le rescrit n° 2009/36 du 19 mai 2009 s'agissant de l'éligibilité des dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires (...)
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Un rescrit fiscal du 9 février 2010 précise que la prestation d'installation partielle d'une cuisine est soumise au taux normal de 19,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'application du taux (...)
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Un rescrit fiscal publié le 9 février 2010 précise le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise ("préretraites maison"). Il rappelle que par principe, (...)
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Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des (...)
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Le président directeur général de la société H., détenant 8.578 actions de la société, a, par acte notarié du 12 octobre 1998, conjointement avec son épouse, fait donation à leurs trois enfants de 585 (...)
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