Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé le (...)
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Une instruction fiscale du 25 février 2011 publie le barème kilométrique servant à l'évaluation des dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une (...)
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Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger.
M. et Mme B., (...)
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Le gouvernement a présenté, le 3 mars 2011, ses pistes de réflexion pour réformer l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans un discours lors du colloque Fiscalité et patrimoine, le ministre du Budget a (...)
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Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la (...)
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Un rescrit fiscal en date du 1er mars 2011 admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF de l'année 2011, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, (...)
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Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à (...)
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Une instruction du 15 février 2011 indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2010 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à (...)
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La limitation du plafonnement des impositions, prévu par l'article 1649-0 A du CGI, en ce qu'il les limite aux seules impositions régulièrement déclarées, ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 23 février 2011 crée, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des "services des impôts des particuliers" qui concourent (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
L’article 36 de la loi (...)
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Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 12 février 2011 crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone (...)
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Le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la limitation du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à la dernière phrase du premier alinéa de (...)
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Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2011, précise que le montant maximal de la rente (y compris la majoration) pour la retraite mutualiste du combattant s’établit (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2011, fixe les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source (...)
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