L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne.
Courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. (...)
Lire la suite...
Le 18 novembre 2010, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, se sont accordés sur les attributions (...)
Lire la suite...
Précisions sur le nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat précise que la notion de "foyer d'habitation permanent" retenue par la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du (...)
Lire la suite...
Ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2010, sept lois autorisant l'approbation d'accords entre la France et divers pays (Uruguay, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Grenade, Sainte-Lucie, (...)
Lire la suite...
Ne sont pas imposables les sommes transférées de l'étranger en l'absence de preuve par l'administration de leur rattachement à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal. (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale en date du 29 octobre 2010 commente les conditions de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 J du code général des impôts, des rentes (...)
Lire la suite...
Le décret portant publication de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 12 novembre 2010, précise le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article (...)
Lire la suite...
La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
Aux termes (...)
Lire la suite...
Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
Mme Z. est décédée le 2 avril 2000 après avoir institué légataire universelle Mme X. L'administration des impôts a réintégré dans la (...)
Lire la suite...
L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
Une résidente monégasque a demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts (...)
Lire la suite...
Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de (...)
Lire la suite...
Le 4 novembre 2010, est entré en vigueur l'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 4 novembre 2010, précise les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs (...)
Lire la suite...
L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
Une instruction fiscale, (...)
Lire la suite...