Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.
M. Jean-Marie Moriss a interrogé M. le ministre de l'Ecologie sur le (...)
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Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales.
L'ensemble des niches fiscales représente 75 milliards chaque année. Le gouvernement Le gouvernement veut (...)
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Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la (...)
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Un rescrit fiscal en date du 10 août 2010 signale que les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui ne peuvent être admis en (...)
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La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un (...)
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Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en (...)
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Une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 revient sur les conséquences de de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, concernant les revenus de source française des résidents du Danemark, les (...)
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Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 une loi du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la (...)
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Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
Suite à un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle de M. A., (...)
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A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière (...)
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Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
Dans un rescrit fiscal du 6 juillet 2010, l'administration fiscale précise que, dans le cas des salariés (...)
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Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
Un rescrit fiscal du 20 juillet 2010 vient préciser le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements (...)
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Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question (...)
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L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
M. et Mme A, ont (...)
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Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
Les options attribuées par une société de droit américain aux (...)
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Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
Un rescrit fiscal du 6 juillet (...)
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Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
Dans une question du 23 février 2010, le député Yves Nicolin attire l'attention de la ministre de l'Economie sur la décision de diminuer de 25 % (...)
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Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur (...)
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