Déductions fiscales des pensions alimentaires et prestations compensatoires

Fiscalité des personnes
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 23 mars 2011, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions de pensions alimentaires et de prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage qui remplissent les conditions pour être admises en déduction du revenu imposable et qu’il convient de retenir pour l’évaluation des versements en capital résultant des conversions de rentes prononcées en 2010, lorsqu’ils ouvrent droit à réduction d’impôt.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments (...)

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