Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.

Lors de la vérification de la comptabilité de la société E., l'administration fiscale a interrogé verbalement son associé gérant, M. A., de nationalité suédoise, sur sa situation fiscale personnelle et l'a mis en demeure de déposer des déclarations de revenu global, ce qu'il a fait pour les années 1993 et 1994, déclarant n'avoir perçu aucun revenu. L'administration a par la suite inclus dans ses revenus imposables les revenus de capitaux mobiliers qu'il avait perçus en Suède. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces surplus d'impôts, jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 juillet 2006.  Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat rejette son pourvoi. Il (...)